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Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Damien URBANIAK.
Le photographe Damien URBANIAK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Damien URBANIAK propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet https://damien-canigraphie.fr
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
S’agissant d’une entreprise individuelle, le photographe Damien URBANIAK n’applique pas la TVA sur le montant de ses factures, conformément à l’article 293B du CGI ; les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Les commandes supplémentaires et les services non inclus dans l’offre seront facturés séparément. Les coûts matériels pour les séances sont inclus dans le prix annoncé.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou en espèces.
Le solde sera réglé par le client par virement bancaire, par chèque ou en espèces le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 3 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Le lieu du reportage photographique sera validé en accord entre les 2 parties.
Les prises de vue photographiques sont réalisées exclusivement par le photographe Damien URBANIAK.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe (voir Article 7).
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe Damien URBANIAK ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs ; au cours d’une séance, les invités du client ainsi que le client ne sont pas autorisés à photographier, sauf accord écrit préalable contraire.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente sur le lieu du reportage, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Le photographe Damien URBANIAK ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Le client accepte le style d’image du photographe. Si un style de retouche n’est pas souhaité (exemple : noir et blanc), le client doit en faire part au photographe avant le début de la séance, sinon il sera considéré qu’il n’y a aucune limite à la technique de post-traitement.
En conséquence, les plaintes à ce sujet sont exclues : le client reconnaît que les photographies qui lui sont rendues ne sont pas soumises à un rejet en fonction de son propre goût.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe, qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Le photographe Damien URBANIAK met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client ; le client ne recevra aucune image brute.
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe Damien URBANIAK se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe Damien URBANIAK ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le photographe Damien URBANIAK se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe Damien URBANIAK de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Le client reste responsable de son animal durant toute la séance, ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier sur le photographe Damien URBANIAK, sur autrui ou sur le matériel du photographe. Si le matériel est endommagé par le client, ses invités ou son animal, il devra être remboursé dans son intégralité après présentation de la facture du matériel endommagé.
L’usage, au cours de la séance, de la force ou de la contrainte par le client sur son animal, qu’elle soit physique ou psychologique, dans le but de garantir l’obtention des prises de vue photographiques est rigoureusement interdite. Toute forme d’intimidation basée sur la douleur, la peur ou la mise en difficulté de l’animal, sous quelque forme que ce soit, est bannie.
Il revient au photographe Damien URBANIAK de réaliser sa prestation en accord exclusif avec le bien-être de l’animal : moments de jeux, promenade, détente…
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe Damien URBANIAK, et ne sont en conséquence pas libres de droit (voir Article 14).
Le photographe Damien URBANIAK garde le droit d’utilisation de toutes les photographies animalières produites après l’achat de celles-ci, et ce à toutes fins : publication sur sites internet, réseaux sociaux, presse, livre, exposition, publicité, objets de décoration, projection publique.
En cas de publication, le client ne peut faire aucune réclamation. Si des restrictions sur le droit d’utiliser les photographies animalières sont souhaitables, cela doit être explicité avant la prise de vue et rédigé par écrit.
Concernant les photographies soumises au droit à l’image (personnes majeures ou mineures), il sera remis au client lors de la séance un document à signer, autorisant ou non le photographe Damien URBANIAK à utiliser les photographies aux fins émises au paragraphe précédent (Article 12).
Avec l’achat d’images numériques, le client acquiert les droits suivants :
. droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable
. droits de publication des images sur les réseaux sociaux : il doit s’agir du fichier optimisé pour le web avec signature du photographe, et le photographe doit être identifié sur chaque publication avec un lien fonctionnel (obligation de créditer). Sur Facebook : Damien Canigraphie / Sur Instagram : damien.canigraphie. L’obligation de créditer une photographie lors de sa publication garantit le respect de la propriété intellectuelle du photographe, tout autant que la protection et le respect de son travail.
L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe Damien URBANIAK.
Les photographies livrées ne peuvent être modifiées par l’ajout de filtres ou retouches impactant leur colorimétrie ou leur contenu, ou rognées sous quelque forme que ce soit par le client. Les modifications spéciales peuvent être discutées à l’avance avec le photographe Damien URBANIAK. Le filigrane du photographe, si présent, ne doit en aucun cas être supprimé (Cf code de la propriété intellectuelle).
Les transferts d’images numériques à des tiers ne sont autorisés que s’ils sont également conformes aux conditions précédentes.
Le non-respect de ces conditions est punissable.
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe Damien URBANIAK s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du service Relations clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24, Rue Albert de Mun – 33000 BORDEAUX
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.